Préambule

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre SOLAR ABONNEMENT FRANCE SAS (« l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'un des plans d'abonnement à la plateforme Solar Abonnement France.

1. Objet

L'Éditeur fournit au Client un accès en ligne (mode SaaS) à un moteur d'études photovoltaïques automatisées, un tableau de bord de gestion des dossiers, et la génération de rapports PDF brandés.

2. Plans d'abonnement et prix

Les plans disponibles, leurs caractéristiques et leurs prix sont détaillés sur la page Tarifs. Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) sera appliquée pour les Clients établis en France métropolitaine.

3. Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun pro rata ni remboursement n'est dû pour la période entamée, sauf cas prévus par la loi.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). En cas de défaut de paiement, l'accès au service est suspendu après 7 jours de relance, puis le compte est clôturé après 30 jours.

5. Engagement de service (SLA)

Plan Trial / Starter / Pro : disponibilité cible 99,5 %
Plan Enterprise : SLA contractuel 99,95 %, support dédié 24/7

Hors fenêtres de maintenance planifiées (annoncées 72 h à l'avance), une indisponibilité prolongée donnera lieu à un avoir prorata temporis sur la facture suivante.

6. Données du Client

Les données saisies par le Client restent sa propriété pleine et entière. SOLAR ABONNEMENT FRANCE SAS agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données. Le Client peut à tout moment exporter ses données ou demander leur suppression.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, les calculs métier, l'interface et la documentation de la plateforme sont la propriété exclusive de SOLAR ABONNEMENT FRANCE SAS. La souscription accorde au Client un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

8. Responsabilité

Les études produites par la plateforme sont indicatives et reposent sur les données saisies par le Client et les APIs publiques officielles. SOLAR ABONNEMENT FRANCE SAS ne peut être tenu responsable des décisions commerciales ou techniques prises par le Client sur la base de ces études. La responsabilité de l'Éditeur est dans tous les cas limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 mois précédant le fait générateur.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après son expiration.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.